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• Le rôle primordial de la mesure d'audience indépendante dans le Règlement Européen sur la Liberté des Médias (EMFA)

   

  Vue d'ensemble et contexte

  Le Règlement Européen sur la Liberté des Médias (EMFA) établit une préférence claire pour les modèles de mesure d'audience autorégulés convenus par l'industrie tout en reconnaissant de manière pragmatique les solutions de mesure d’audience propriétaires. L'Audience Measurement Coalition (AMC), composée de Joint Industry Committees (JIC), de Media Owner Committees (MOC) et de fournisseurs de mesures indépendants, offre ce point de vue d'expert pour la mise en œuvre efficace des dispositions de l'EMFA en matière de mesure d'audience.

  L'AMC plaide fermement pour l'adoption complète de modèles de mesure d'audience autorégulés dans tous les marchés européens. 

  Les mesures d'audience propriétaires peuvent être effectuées par ou pour une entité commerciale verticalement intégrée, c’est à dire à la fois fournisseur de services médias et mesureur de l’audience de ceux-ci ; le risque étant que cette mesure serve d'outil d'autoréférencement pour les besoins de ses propres services médiatiques et en vienne à influencer la tarification dans l'écosystème médiatique au sens large. Entre les mains d'acteurs dominants, un tel avantage pourrait s'avérer particulièrement risqué pour la préservation du pluralisme des médias que l'EMFA cherche à protéger.

  Nous sommes convaincus que les cadres de collaboration mis en place par l'industrie représentent l'approche optimale pour garantir l'intégrité des mesures, l'équité et l'efficacité au sein du marché. Bien que l'EMFA reconnaisse l'existence de systèmes propriétaires, nous espérons que les codes de conduite à venir et les lignes directrices de la Commission établiront des normes suffisamment rigoureuses pour encourager les fournisseurs de mesures propriétaires à évoluer vers des environnements d'autorégulation qui serviront au mieux les intérêts de l'ensemble de l'écosystème. 

  Comme le souligne l'EMFA, les systèmes de mesure d'audience déterminent la valeur et l'impact d'une organisation sur le marché des médias en évaluant la taille, la couverture et la fidélité de son audience.

  La mesure d'audience autorégulée par l'industrie constitue la pierre angulaire des écosystèmes médiatiques : en fournissant une évaluation objective des performances des acteurs, elle permet l’établissement clair et transparent des tarifs, le soutien au pluralisme des médias, la durabilité économique du secteur, le paiement juste des différents droits des œuvres diffusées ; créant ainsi une transparence qui facilite les décisions stratégiques dans l'ensemble de l'écosystème.

   

  La valeur de l'expertise de l'AMC

  Grâce aux éléments détaillés ci-après, l 'AMC apporte un point de vue unique et précieux 

  - Neutralité structurelle : Les JIC et les MOC fonctionnent dans le cadre de structures de gouvernance équilibrées conçues pour éviter qu'un seul intérêt ne domine

  - Expertise technique : Les membres possèdent une connaissance détaillée des méthodologies de mesure complexes, y compris les techniques de fusion de données et les algorithmes d'apprentissage automatique.

  - Perspective de marché croisée : L'expérience croisée dans les mesures d’audience de la télévision, de la radio, de la presse écrite, du numérique et du cross-media permet d'assurer un traitement équitable des différentes plates-formes.

   

  Sept principes fondamentaux de la mesure d'audience

  1. La transparence comme principe fondamental

  La transparence exige une documentation technique complète, une clarté méthodologique, des règles claires d’interprétation, des standards dédiés au secteur, une vérification par le biais d'audits, et un juste équilibre entre protection des droits de propriété intellectuelle des acteurs et nécessaire divulgation d’informations indispensables à l’objectif de transparence. 

  Transparence des acteurs de mesure et audits indépendants garantissent l’intégrité des mesures.

  2. L'impartialité : Le fondement d'une mesure digne de confiance

  L'impartialité englobe l'intégrité méthodologique grâce à des traitements rigoureux qui éliminent les sources de biais, l'égalité de traitement de tous les acteurs du marché, des procédures transparentes de gestion des erreurs et des mesures de protection de la gouvernance qui empêchent toute influence indue. Ces éléments créent des conditions équitables qui permettent une concurrence loyale basée sur les performances réelles plutôt que sur les avantages méthodologiques.

  3. La comparabilité : La pierre angulaire d'une mesure efficace

  Une véritable comparabilité exige une discipline méthodologique rigoureuse tout en s'accommodant des complexités technologiques sans sacrifier l'équité fondamentale de la comparaison.

  4. Proportionnalité : Faire de la mesure un atout, pas une contrainte

  La proportionnalité reconnaît la diversité du marché par le biais d'exigences à plusieurs niveaux basées sur une échelle de référence, de normes techniques développées par l'industrie, de calendriers de mise en œuvre flexibles, de procédures d'audit basées sur le risque, d'un soutien collaboratif en matière de conformité et de structures de frais de participation échelonnés. Cette approche équilibrée reconnaît la dynamique du marché tout en maintenant l'intégrité du système.

  5 & 6. Inclusion et non-discrimination : Chaque média et chaque public comptent

  Ces principes exigent un traitement équitable indépendamment de la taille, du modèle d'entreprise, de la plateforme, de l'orientation du contenu ou du public cible. La neutralité statistique doit maintenir une représentation proportionnelle des segments de la population, avec une divulgation claire de toute limitation de la couverture démographique due à des contraintes techniques ou pratiques.

  7. Vérifiabilité et vérification par des experts indépendants

  Les audits indépendants fournissent une validation cruciale de la solidité méthodologique tout en conciliant la protection de la propriété intellectuelle avec la transparence nécessaire. Les audits vérifient la qualité des données des tiers, évaluent les mesures propriétaires et garantissent que tous les systèmes respectent des normes cohérentes, quel que soit leur modèle de gouvernance.

   

  Considérations relatives à la mise en œuvre efficace de l'EMFA

  L'AMC recommande à l’EBMS (European Board of Media Services) de consulter ses experts en mesure d'audience afin d'acquérir une connaissance approfondie des principes clés et des fondamentaux qui gouvernent la mesure d'audience. Cette expertise doit permettre de construire un cadre d'évaluation solide et cohérent des systèmes de mesure d'audience propriétaires des marchés de l'UE ; et ce pour vérifier leur conformité avec les principes de mesure d'audience décrits dans l'article 24.1 de l'EMFA.

  Ce cadre devra établir des critères clairs et objectifs pour analyser les résultats des audits, conformément aux obligations de l'article 24.2, l'EBMS conservant un accès approprié à ces analyses. L'AMC recommande en outre d'intégrer le contrôle de la conformité aux principes de mesure d’audience dans le système global de contrôle de l'EMFA, avec des rapports publics réguliers sur les résultats.

  L'AMC recommande de tirer parti de l'expertise spécialisée de ses membres lorsque la Commission européenne ou le Conseil forme des groupes d'experts de haut niveau pour évaluer les résultats de la mise en œuvre de l'EMFA et les évolutions réglementaires potentielles.

   

  Considérations supplémentaires sur l'alignement de l'écosystème réglementaire

  La mise en œuvre efficace de l'EMFA nécessite un examen minutieux des cadres réglementaires qui se recoupent, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des données. La fragmentation actuelle de la directive « vie privée et communications électroniques » et de la mise en œuvre du RGPD dans les États membres crée des conditions opérationnelles incohérentes pour la mesure de l'audience dans toute l'Europe. Cette incohérence est en contradiction directe avec les principes de l'EMFA et crée des obstacles importants au calcul précis des seuils d'audience qui sous-tendent la loi sur les marchés numériques et la loi sur les services numériques.

  Afin de créer un environnement favorable à l'EMFA, l'AMC recommande que l'EDPB adopte une ligne directrice RGPD à l'échelle de l'UE reconnaissant la mesure d'audience comme une finalité légitime au titre de l'article 6.1(f) et compatible avec l'article 5.3 de la directive « vie privée et communications électroniques ». En outre, pour une certitude à long terme, la législation européenne devrait reconnaître la mesure d'audience comme une mission d'intérêt public en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point e), du GDPR.

   

  Conclusion

  L’AMC offre son expertise pour soutenir la mise en œuvre réussie des dispositions de l'EMFA en matière de mesure d'audience. En harmonisant les principes établis du secteur avec les exigences réglementaires, l'UE peut établir un cadre qui garantit l'équité, la transparence et l'intégrité des mesures d'audience dans l'ensemble du paysage médiatique européen. Nos recommandations stratégiques visent à maximiser l'efficacité opérationnelle et l'impact à long terme de la directive. 

  L'AMC reste fermement attachée au principe selon lequel la mesure d'audience autorégulée par l'industrie, caractérisée par une gouvernance multipartite collaborative, représente l'approche optimale pour créer des systèmes de mesure durables et fiables sur l'ensemble des marchés européens des médias.